Informations générales

Le statut d'Autoentrepreneurs est accessible à toute personne depuis le 1er Janvier 2009.

Ce statut s'adresse aux personnes qui souhaitent pouvoir débuter ou arrêter facilement leur activité indépendante, que vous soyez étudiant, salarié, demandeur d'emploi ou retraité.

- Les charges sociale et fiscale (l'impôt sur le revenu) sont payées par un prélèvement libératoire calculé sur le chiffre d'affaires.

Pas de chiffre d'affaires = pas de charges sociale ou fiscale

- Dispense d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés RCS ou au Registre des Métiers RM. (Les professions libérales ne sont pas concernées par cette dispense).

- Ce statut n'est accessible qu'aux entreprises ayant un chiffre d'affaires maximum de :
80 000 euros HT pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement,
32 000 euros HT pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

Informations pratiques :

- Régime fiscal et social des micro-entreprises.

- Forme juridique : Entreprise Individuelle (EI).
Vous pouvez également consulter notre article sur les autres formes de sociétés :
Autre forme possible d'entreprise (EURL, SARL, SA..)

- Pas de gestion de la TVA. Vous facturez hors taxe.

- Montant des charges sociales :
12% pour une activité commerciale.
21,3% pour une activité de prestations de services
18,3% pour les prestations de service des professionnels libéraux affiliés à la CIPA
Aucune déduction de frais ou de charges possible pour l'application de ce pourcentage

- Montant des charges fiscales :
1 % s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement,
1,7 % pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 euros,
2,2 % autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

- Nom de la loi : La Loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008, instaure le statut de l'entrepreneur individuel communément appelé autoentrepreneur.

- Taxe professionnelle : Les contribuables ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu sont exonérés de la taxe professionnelle pour une période de deux ans à compter de l’année qui suit celle de la création de leur entreprise, ce qui correspond de fait à trois ans sans payer de TP. Le 05/02/2009 Monsieur Sarkozy a annoncé la suppression de la taxe professionnelle en 2010.

Démarer votre activité : https://www.cfe.urssaf.fr/autoentrepreneur/CFE_Bienvenue